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Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale

Auteur : DRUJON D'ASTROS Jean-Rémy
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
Source : www.eurojuris.fr
Pour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doivent revêtir la gravité requise par l’article 1792 soit au jour de l’action en justice, soit au plus tard dans les dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.Champs d’application de la garantie décennale des constructeurs1 Le non respect des règles parasismiquesa- La n... Lire la suite

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