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Eligibilité au CSE

Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE

Auteur : NIGON Audrey
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement ce dernier auprès des institutions représentatives du personnel ne sont pas éligibles au CSE. En l’espèce, l’o... Lire la suite
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