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Mettre en place un règlement intérieur dans l'entreprise

Mettre en place un règlement intérieur dans l'entreprise

Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le : 01/02/2012 01 février févr. 02 2012
Source : www.eurojuris.fr
Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l’employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement.Le règlement intérieur ne... Lire la suite

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