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du cabinet
Mettre en place un règlement intérieur dans l'entreprise
Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le :
01/02/2012
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février
févr.
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2012
Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l’employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement.Le règlement intérieur ne... Lire la suite