Actualités
du cabinet
Droit des sociétés : la garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
14/10/2011
14
octobre
oct.
10
2011
La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225-35 du code de commerce.La garantie de passif La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225-35 du... Lire la suite