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Droit des sociétés

Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS

Auteur : TROADEC Marie-Alix
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)   Rappel des faits et de la procédure : Dans le cadre d’un protocole de cession portant sur le contrôle d’une société anonyme (SA), l’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de cette SA et la société cessionnaire avaient convenu d’une clause de réduction de prix, en cas notammen... Lire la suite
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