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Droit public

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Source : www.eurojuris.fr
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreuses reprises et notamment dans le dernier état du cod... Lire la suite
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