Actualités
du cabinet

Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome

Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome

Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.De la difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome, l'exemple des garanties dites glissantes Ces deux types de garanties sont définis aux articles 2288 et 2321 alinéa 1er du Code C... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>