Actualités
du cabinet

banque caution

Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a déduit que la banque devait être déchue de son droit de se prévaloir de l’engagement de caut... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>