Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
Auteur : KABORI Jessica
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.frConformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». Dans cette affaire, un partic... Lire la suite
Historique
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