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du cabinet
Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/12/2020
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12
2020
Source : www.eurojuris.frEn l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être contesté dans un délai d’un an. Le Conseil d’État étend sa jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet des recours gracieux. Rappel de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défe...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est v...Source : www.eurojuris.fr
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Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administra...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est v...Source : www.eurojuris.fr
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Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours...Source : www.eurojuris.fr