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du cabinet
What's new about european successions?
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
09/06/2016
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06
2016
Source : www.eurojuris.frThe new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 August 2015.Applicable law The rule is that applicable law is the law of the State where the deceased had his/her domicile at the time of death.It should first be noted that this regulation does not apply in the UK or in Ireland and Denmark: these countries didn’t take par... Lire la suite
Historique
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Urbanisme / ExpropriationSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.eurojuris.fr
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Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Famille / SuccessionsN'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Eu...Source : www.eurojuris.fr
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Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Particuliers / Famille / SuccessionsLe site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour...Source : www.eurojuris.fr
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Logement gratuit chez ses parents et succession
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / SuccessionsC’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a b...Source : www.eurojuris.fr
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Successions : actualité du salaire différé
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Particuliers / Famille / SuccessionsLa Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de t...Source : www.eurojuris.fr
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What's new about european successions?
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Particuliers / Famille / SuccessionsThe new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 Aug...Source : www.eurojuris.fr