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du cabinet
La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
09/03/2021
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mars
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03
2021
Source : www.eurojuris.frL'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne la mise à disposition du domaine public d'une collectivité à des fins d'exploitation économique à des mesures de sélection préalable. On sait que cette disposition a été introduite par l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2017, laquelle faisait suite à... Lire la suite
Historique
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La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques s...Source : www.eurojuris.fr
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La gestion des délégations de service public en temps de crise
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exé...Source : www.eurojuris.fr
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Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicA l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégatai...Source : www.eurojuris.fr
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire,...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : comment organiser un conseil municipal à la demande du cinquième de ses membres ?
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organis...Source : www.eurojuris.fr