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Droit public

Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?

Auteurs : CHENEDE Marie, RAMAUT Pierre-Alexis
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a jugé que la délégation à un tiers d’un service public exploité au moyen d’un réseau public, relevant du domaine public, n’emportait pas nécessairement, dans le silence de la convention, la compétence du délégat... Lire la suite
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