Actualités
du cabinet
Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
Source : www.eurojuris.frEn 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale causée par un manque d’oxygénation du cerveau (Anoxo-ischémie). La patiente a reproché au médecin anesthésiste, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à 2016 et L.1142-1 du Code de la santé publique, d’... Lire la suite
Historique
-
Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEn 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une inf...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037 En 2003, un chirurgie...Source : www.eurojuris.fr
-
Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeL’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médeci...Source : www.eurojuris.fr
-
Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, doi...Source : www.eurojuris.fr
-
Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUne patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour...Source : www.eurojuris.fr
-
Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les méde...Source : www.eurojuris.fr