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Hospitalisation d'office à la demande du Préfet: censure du Conseil constitutionnel

Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011
Particuliers / Santé / Protection sociale
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va obliger les sénateurs à modifier le projet de loi sur ce thème, actuellement en navette au Parlement.Les conditions de l'hospitalisation d'officeDans le prolongement de sa décision du 26 novembre 2010, le... Lire la suite
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