Historique

• « Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
  Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urba...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanctions pénales de la construction illicite
  Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine
  Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a instauré à titre expérimental dans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Notification recours permis de construire
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
  Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Et...
  Source : www.eurojuris.fr
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