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du cabinet
De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
Auteur : MEUNIER Flavien
Publié le :
08/01/2015
08
janvier
janv.
01
2015
Source : www.eurojuris.frEn matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le recours ouvert aux tiers contre les permis de construire est enfermé dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage, sur le terrain, d’une mention de l’obtention du permis de construire.A défaut d’affichage... Lire la suite
Historique
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Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urba...Source : www.eurojuris.fr
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L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version...Source : www.eurojuris.fr
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Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou...Source : www.eurojuris.fr
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Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...Source : www.eurojuris.fr
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La liste des catégories de destination de constructions est limitative
Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par...Source : www.eurojuris.fr
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De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urban...Source : www.eurojuris.fr