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du cabinet
Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
Source : www.eurojuris.frL'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territoriale de mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence, ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce... Lire la suite
Historique
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Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre les...Source : www.eurojuris.fr
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Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à...Source : www.eurojuris.fr
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La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa question foncière en Côte d'Ivoire a toujours, historiquement, représentée...Source : www.eurojuris.fr
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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionPour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...Source : www.eurojuris.fr
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L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon...Source : www.eurojuris.fr
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Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionCollectivités / Environnement / EnvironnementA l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique...Source : www.eurojuris.fr