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du cabinet
Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
22/01/2013
22
janvier
janv.
01
2013
Source : www.eurojuris.frLes arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé. Une jurisprudence souple en matière d'arbitrageLes juges ne méconnaissent pas les exigences de la contradiction s'ils se fondent sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les parties demanderesses, dont la société défenderesse n'aurait pas été... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeSelon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'...Source : www.eurojuris.fr
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