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Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au JO du 31 juillet 2015.La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour c... Lire la suite

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