Actualités
du cabinet
Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
Auteur : FOURIER-FERRAND Camille
Publié le :
26/11/2012
26
novembre
nov.
11
2012
Source : www.eurojuris.frLa notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l’expiration du délai de prescription.Carence du bailleur et notification d'un mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception1. En applicatio... Lire la suite
Historique
-
Propriétaires: peut-on louer un appartement de 4 mètres carrés? Point sur le micro-logement
Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'expulsion récente d'une mère célibataire d'un logement de 4 mètres carrés r...Source : www.eurojuris.fr
-
Le viager immobilier : une bonne idée?
Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe viager est un contrat aléatoire prévu aux articles 1968 et suivants du Cod...Source : www.eurojuris.fr
-
Règles de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille
Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les rè...Source : www.eurojuris.fr
-
Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l...Source : www.eurojuris.fr
-
Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil const...Source : www.eurojuris.fr
-
Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autoris...Source : www.eurojuris.fr