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Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que : « Les propriétaires ou les ex... Lire la suite
Historique
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Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
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Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
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Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
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Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’...Source : www.eurojuris.fr