Actualités
du cabinet
L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
26/03/2020
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mars
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03
2020
Source : www.eurojuris.frL'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux (...) ». Ainsi, les dispositions financières et comptables du code général des collectivités territoriales, sont applicables aux syndicats interc... Lire la suite
Historique
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les hui...Source : www.eurojuris.fr
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Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmèt...Source : www.eurojuris.fr
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Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispens...Source : www.eurojuris.fr
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L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose...Source : www.eurojuris.fr
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Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLes contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des...Source : www.eurojuris.fr
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L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numéro...Source : www.eurojuris.fr