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du cabinet
Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
24/11/2011
24
novembre
nov.
11
2011
Source : www.eurojuris.frLe préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.Réglementation des structures: les sanctions Comme nous l’avons précédemment précisé, le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date... Lire la suite
Historique
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Guide pratique: le choix de la structure juridique
Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe projet d’entreprise amène le futur entrepreneur à se poser de nombreuses q...Source : www.eurojuris.fr
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Entreprises: un Livre vert sur les restructurations et l'anticipation du changement
Publié le : 01/02/2012 01 février févr. 02 2012Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa Commission européenne a publié, le 17 janvier 2012, un Livre vert intitulé...Source : www.eurojuris.fr
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La société anonyme (SA)
Publié le : 06/01/2012 06 janvier janv. 01 2012Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa SA est une société de capitaux, non fondée sur l'intuitu personae. Elle né...Source : www.eurojuris.fr
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Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistr...Source : www.eurojuris.fr
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Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation
Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploit...Source : www.eurojuris.fr
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Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa demande d'autorisation d'exploitation est établie selon le modèle défini p...Source : www.eurojuris.fr