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du cabinet
La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
Auteur : FOURCROY Sefana
Publié le :
06/03/2023
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une jurisprudence constante depuis 2009 (Cass.Soc, 23 septembre 2009 n°04-44.200) et réaffirmée en 2016 (Cass.soc., 19 mai 2016, n°14-26.556) concernant les conditions de validité des clauses de mobilité insérées dans les contrats de tra... Lire la suite
Historique
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L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cass...Source : www.eurojuris.fr
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La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de...Source : www.eurojuris.fr
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Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152)...Source : www.eurojuris.fr
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Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prono...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat de travail : dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des changements à un salarié ? Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailModifier le contrat de travail ou les conditions de travail : pourquoi et com...Source : www.eurojuris.fr
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Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par...Source : www.eurojuris.fr