Historique

• Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
  Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négoci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
  Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
  Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 févri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
  Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs...
  Source : www.eurojuris.fr
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