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du cabinet
Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
20/03/2017
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03
2017
Source : www.eurojuris.fr... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Si de nombreuses ventes se concluent par leur intermédiaire, notamment lorsque les biens deviennent rares ou compliqués à trouver, il est légitime que le... Lire la suite
Historique
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Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunératio...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAlors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait pa...Source : www.eurojuris.fr
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Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révisi...Source : www.eurojuris.fr
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La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAu visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation conf...Source : www.eurojuris.fr