Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités du cabinet
  3. Entreprises
  4. Gestion de l'entreprise
  5. Communication et vie sociale
  6. Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?

Actualités
du cabinet

Réunion d'actionnaires

Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intérêt social, était la seule condition de nomination d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée par le tribunal de commerce. Ainsi ,un actionnaire détenant au moins 5 % du capital d’une société anonyme n’a pas à établir le dysfonctionnement de celle-ci lorsqu... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>