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Sécurité au travail

Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?

Auteur : ROUX Benjamin
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 7 juillet 2020 (Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut pas être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés (50 depuis le 1er janvier 2020) que si elle est prévue par le rè... Lire la suite
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