Permis de construire et adaptations mineures

Historique

• Permis de construire et adaptations mineures
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une décision du 11 février 2015, n° 367414, le Conseil d'Etat précise le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
  Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urba...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
  Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La liste des catégories de destination de constructions est limitative
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par...
  Source : www.eurojuris.fr
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