De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
Auteur : MEUNIER Flavien
Publié le :
08/01/2015
08
janvier
janv.
01
2015
Source : www.eurojuris.frEn matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le recours ouvert aux tiers contre les permis de construire est enfermé dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage, sur le terrain, d’une mention de l’obtention du permis de construire.A défaut d’affichage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urban...Source : www.eurojuris.fr
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