La France doit modifier sa législation concernant les terrains à bâtir

Publié le : 23/11/2009 23 novembre nov. 11 2009
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir.Terrains à bâtir et exonération de TVALa Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonér... Lire la suite

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