Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frSi un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructions voisines ouvrant une vue directe sur son terrain, c’est aux seules conditions que celles-ci soient certes édifiées à moins d’ 1,90 mètre de la ligne de séparation des deux propriétés, mais qu’il soit également question de deux fonds contigus. L’arrêt rendu le 23 n... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLes vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la mon...Source : www.eurojuris.fr
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Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridiscipli...Source : www.eurojuris.fr