Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Publié le :
29/05/2017
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05
2017
Source : www.eurojuris.frLes représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conseil supérieur du notariat, union nationale des huissiers, conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires – et un notaire demandaient au Conseil d’État l’annul... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementA l’occasion de la vente d’un local commercial, le diagnostiqueur mandaté par...Source : www.eurojuris.fr
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Fin du contrat de travail et remise de l'attestation pôle emploi
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expir...Source : www.eurojuris.fr
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