Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
Auteur : DAUPTAIN François
Publié le :
20/05/2014
20
mai
mai
05
2014
Source : www.eurojuris.frEn principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (personne qui donne) ne peut revenir sur son engagement de donner au profit du donataire (bénéficiaire de la donation).Point de départ du délai de prescription En cela, la donation se différencie du testament qui peut à tout moment être révoqué par son rédacteur afin de pré... Lire la suite
Historique
-
Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / GestionEn principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (pers...Source : www.eurojuris.fr
-
Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes d...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment rédiger un testament en Espagne?
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / GestionCet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les...Source : www.eurojuris.fr
-
L'interdiction de culture du maïs MON 810
Publié le : 06/05/2014 06 mai mai 05 2014Collectivités / Environnement / EnvironnementLe texte définitif de la proposition de loi relative à l’interdiction de la m...Source : www.eurojuris.fr
-
Arrêt de travail et paiement des heures de délégation
Publié le : 05/05/2014 05 mai mai 05 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travailL’autorisation préalable du médecin traitant est indispensable au paiement de...Source : www.eurojuris.fr
-
Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE...Source : www.eurojuris.fr