Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents
Publié le :
09/07/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frL'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droit illégale qu'après retrait de cette décision dans le délai de quatre mois.Délai de retrait des décisions créatrices de droit et répétition des paiements indus par les personnes publiques à leurs agentsLe Conseil d'Etat a é... Lire la suite
Historique
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Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commer...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être pr...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Particuliers / Consommation / Informatique et InternetGoogle a indiqué avoir reçu depuis le 30 mai 70 000 demandes de retrait de li...Source : www.eurojuris.fr
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Calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux
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How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDespite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to kno...Source : www.eurojuris.fr