Crédit photo : © Lulu berlu
Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
23/05/2019
23
mai
mai
05
2019
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Civ., 3e, 21 mars 2019, n° 18-11.424). Le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement avait réalisé des travaux d’extension de sa maison. Prétendant que la nouvelle... Lire la suite
Historique
-
Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLes entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses o...Source : www.eurojuris.fr
-
L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Patrimoine / ConstructionVEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action...Source : www.eurojuris.fr
-
Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense major...Source : www.eurojuris.fr
-
Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / ContentieuxA quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...Source : www.eurojuris.fr
-
Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des p...Source : www.eurojuris.fr
-
Précision sur la notion de réception contradictoire
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent p...Source : www.eurojuris.fr