Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
04/04/2018
04
avril
avr.
04
2018
Source : www.eurojuris.frTout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affichées à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne. La Cour d’appel d’Aix en Provence le 16 septembre 2016, avait ordonné à la société Google Inc. de supprimer des liens condui... Lire la suite
Historique
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Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
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