Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat
Auteurs : JAOUEN Françoise, TROADEC Marie-Alix
Publié le :
26/04/2021
26
avril
avr.
04
2021
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le président d’une SAS dont le mandat n’a pas été expressément renouvelé devient un dirigeant de fait de la société et qu’à ce titre, il ne peut se prévaloir des garanties prévues par les statuts en cas de révocatio... Lire la suite
Historique
-
Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départe...Source : www.eurojuris.fr
-
Ne pas veiller à la santé mentale des salariés peut nuire gravement à l’entreprise !
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’employeur doit veiller à la protection de la santé mentale des salariés. La...Source : www.eurojuris.fr
-
Harcèlement moral et loyauté de la preuve
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. soc.17-3-2021 n° 18-25.597 FS-PI, Sté M&C...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierA qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette qu...Source : www.eurojuris.fr
-
Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouver...Source : www.eurojuris.fr