Permission de voirie et permis de stationnement
Publié le :
04/06/2014
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Source : www.eurojuris.frQuelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de communications à l'intérieur des agglomérations? En principe, en matière d'occupation du domaine public, l'autorité compétente pour délivrer des permissions de voirie lorsque l'occupation donne lieu à emprise, ou des permis de stationnement dans les autre... Lire la suite
Historique
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Expropriation pour constitution de réserve foncière
Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour...Source : www.eurojuris.fr
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