Légalité de la décision de préemption

Historique

• Déclaration d'utilité publique
  Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Impossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-resp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Légalité de la décision de préemption
  Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Après avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Saisie immobilière et refus de l'occupant de faire entrer l'huissier
  Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Afin de permettre aux potentiels acquéreurs d’apprécier les caractéristiques...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'enregistrement d'une marque
  Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
  Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
  Particuliers / Famille / Divorces
  L’organisation de la vie de l’enfant, après la séparation de ses parents, peu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ouverture recours Tropic aux tiers
  Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité aux tier...
  Source : www.eurojuris.fr
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