Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire

Historique

• La concurrence déloyale
  Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelques précisions sur la réception judiciaire
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigibl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement aya...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Par un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa prem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de franchise : Que faut-il savoir avant de s'engager ? Quels avantages ?
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L’exploitation en franchise est un modèle qui a fait ses preuves, mais la nat...
  Source : www.eurojuris.fr
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