Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit (…) ». Ce contrat dont les clauses sont définies selon le principe de la liberté contractuelle, doit cependant contenir un certain nombre de stipulations relatives notamment, aux... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publ...Source : www.eurojuris.fr
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