Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
Publié le :
18/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne prévaut pas sur les autres éléments de preuve et n'atteste pas à lui seul de l'absence de violation des règles d'urbanisme.Urbanisme et certificat de conformité C'est ainsi que le demandeur qui estime avoir subi un préjudice direct et personnel lié à... Lire la suite
Historique
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La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
Publié le : 20/12/2013 20 décembre déc. 12 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation nous amène à fa...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit a...Source : www.eurojuris.fr
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Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emploi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne préva...Source : www.eurojuris.fr
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La Hadopi lance un site recensant l’offre légale
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa Hadopi vient de lancer un nouveau site internet, offrelégale.fr, qui recen...Source : www.eurojuris.fr
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Protection des salariés lanceurs d’alerte
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance...Source : www.eurojuris.fr