Agrandissement construction

La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
Source : www.eurojuris.fr
Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d’extension d’une construction existante. En l’absence de précisions du PLU s’agissant des limitations des dimensions d’une extension, l’extension d’une construction existante s’entend comme un agrandissement de la construction existante et doit présenter c... Lire la suite

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>