La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police

Historique

• Condamnation de grandes enseignes pour entente sur les prix de vente des jouets de Noël
  Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le Conseil de la concurrence a infligé le 20 décembre 2007 des amendes à cinq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
  Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  "The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protec...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption d'un nouveau Règlement sur les boissons spiritueuses
  Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le Conseil et le Parlement européen ont adopté le nouveau règlement relatif a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne
  Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  « Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  C'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novemb...
  Source : www.eurojuris.fr
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