La CNIL met en demeure FACEBOOK de se conformer à la loi Informatique et Libertés
Publié le :
10/02/2016
10
février
févr.
02
2016
Source : www.eurojuris.frLa Présidente de la CNIL met en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes FACEBOOK. Elle demande aussi que les membres puissent s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires.A la suite de l’annonce par FACEBOOK de la modification de sa polit... Lire la suite
Historique
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Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsL’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de l...Source : www.eurojuris.fr
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Lancement du premier comparateur public de tarifs bancaires
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Publicité des comptes sociaux : le législateur (enfin) à l’écoute des PME
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