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Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
04/03/2019
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mars
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2019
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il s’agissait d’une garantie à première demande. Les... Lire la suite
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Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une...Source : www.eurojuris.fr
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