Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?
Auteur : HONNORAT François
Publié le :
13/01/2017
13
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frLa question, ouvertement posée en 2012 par la Commission de rénovation de la déontologie de la vie publique missionnée par le Président François Hollande revient au-devant de l’actualité au terme du procès de Christine Lagarde et se trouve de nouveau posée par divers candidats à l’élection présidentielle de 2017. En réalité, la question s’ét... Lire la suite
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Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
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Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française ap...Source : www.eurojuris.fr