Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
Source : www.eurojuris.frL'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'ex... Lire la suite
Historique
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Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
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Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireComme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juille...Source : www.eurojuris.fr
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
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